Statuts approuvés au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire du dimanche 4 décembre 1983 par 62 Oui, 1 Non et 1 abstention
Article 1
L’association dite des Internes et Anciens Internes en Pharmacie des Hospices Civils de Lyon, fondée en 1927 et filiale de l’Association des Anciens Pharmaciens Adjoints des Hôpitaux de Lyon, fondée en 1885, prend à partir de la date d’approbation des présents statuts le nom d’Association des Internes et Anciens Internes en Pharmacie des Hôpitaux Civils de Lyon.
Article 2
L’association a pour but :
1- d’établir entre les Internes et Anciens Internes des liens de solidarité.
2- de défendre leurs intérêts moraux.
3- d’apporter au conjoint survivant et (ou) à ses enfants lors du décès de l’un des membres de l’association l’appui moral et toutes les aides non financières que les membres de l’association seraient susceptibles de lui (leur) fournir.
4- de décerner des prix aux lauréats du Concours annuel des Internes en Pharmacie des Hôpitaux Civils de Lyon. Dans ce but, la Médaille dite « Médaille de l’Internat en Pharmacie des Hôpitaux de Lyon » est attribuée à tous les impétrants. Cette médaille sera en vermeil pour le lauréat, en argent pour le second, en bronze pour es suivants.
5- d’attribuer des bourses d’études.
6- périodiquement et au minimum tous les cinq ans d’élaborer l’annuaire des membres actifs à jour de leurs cotisations.
7- d’organiser et (ou) de participer à la formation continue des Internes et anciens Internes en Pharmacie.
Article 3
Toute discussion politique ou religieuse est interdite dans le sein de l’association.
Article 4
La durée de l’association est illimitée.
Article 5
Le siège social de l’association est situé à la
Pharmacie Centrale, 57 Rue Francisque Darcieux, 69230 - ST GENIS-LAVAL
Article 6
Les moyens d’action de l’association sont :
1- l’entretien d’une Salle de Garde de l’Internat en Pharmacie.
2- l’entretien d’une bibliothèque scientifique.
3- la mise en œuvre de tous moyens : conférences, Journées Scientifiques (Journées Nationales de Biologie etc.…), publications etc.… pour concourir à la formation des candidats à l’Internat et au perfectionnement des Internes et Anciens Internes.
4- la recherche, pour tous les membres, des avantages moraux et matériels qui pourraient être obtenus par le fait du groupement.
Article 7
L’association se compose de membres actifs et de membres d’Honneur.
L’association peut admettre des membres bienfaiteurs.
Pour être membre actif de l’association, il faut avoir été nommé :
– antérieurement à 1973, soit Interne titulaire au Concours de recrutement des Internes en Pharmacie des Hospices Civils de Lyon, soit Interne titulaire de l’Hôpital Psychiatrique Départemental du Vinatier.
– après 1973, Interne titulaire du concours du CHR de Lyon.
et avoir effectué au minimum deux semestres dans les Hôpitaux de Lyon.
Le titre de membre d’Honneur peur être décerné à certaines personnalités, en reconnaissance des services rendus à l’association. A ce titre, ils ne sont tenus à aucune cotisation.
Les membres d’Honneur sont proposés à l’élection en assemblée générale soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres cotisants. Leur nombre ne peut excéder 5 % des membres actifs.
Le titre de membre bienfaiteur est décerné à toute personne physique ou morale ayant effectué un don ou un legs au bénéfice de l’association.
Article 8
La qualité de membre se perd :
– soit par démission,
– soit par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, pour non paiement de la cotisation,
– soit par la radiation pour motif grave.
La radiation est proposée par le bureau au Conseil d’Administration qui doit en aviser le membre intéressé au moment de l’envoi des convocations à la réunion du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration prend la décision de radiation après avoir entendu, s’il se présente, le membre intéressé.
Article 9
L’association est administrée par un conseil composé de 15 membres élus pour 3 ans par l’assemblée générale renouvelables chaque année par tiers. La répartition des sièges entre les anciens internes et les internes en exercice est fixée par le règlement intérieur prévu à l’article 23 des présents statuts.
En cas de vacance : le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin le jour où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Trésorier, d’un Trésorier-Adjoint, d’un Secrétaire Général et d’un Secrétaire Général adjoint.
Le bureau est élu pour un an au cours de l’Assemblée Générale annuelle et après que celle-ci se soit prononcée sur les élections annuelles des membres du Conseil d’Administration.
Article 10
Le conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins des membres actifs, et, au minimum deux fois par an.
La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits sans blancs, ni ratures sur un registre coté et paraphé par le Commissaire de la République du département du Rhône ou son délégué.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Article 11
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les membres du conseil d’administration pourront toutefois obtenir le remboursement des frais engagés dans leur déplacement pour les besoins de l’association sur justification et après accord du Président et du Trésorier.
Article 12
L’assemblée générale se compose des membres actifs de l’association à jour de leur cotisation.
Elle est convoquée par le conseil d’administration.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an et chaque fois que le conseil d’administration le juge utile, ou si le quart au moins des membres actifs de l’association en fait la demande.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Toute question dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres actifs figure obligatoirement à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés par un pouvoir régulier sous la forme fixée par le conseil d’administration. Quand il le juge nécessaire, le conseil d’administration peut faire procéder à un vote par correspondance ; il en fixe les modalités.
L’assemblée générale annuelle entend les rapports du conseil d’administration sur l’activité de l’association, sa situation financière et morale, et fixe le montant des cotisations. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Les membres d’Honneur et les membres bienfaiteurs peuvent assister aux assemblées générales mais sans voix délibérative. Ils sont informés de la date et du lieu des assemblées.
Article 13
Les dépenses sont ordonnées par le Président. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou l’un des Vice-Présidents. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Le Secrétaire Général est chargé de tenir à jour la liste des membres, de classer et conserver les archives de l’Association, la correspondance, les convocations diverses.
Le Trésorier tient et surveille la comptabilité. Il perçoit les recettes et acquitte les dépenses. Il présente un état général de la situation financière à l’assemblée générale annuelle. Il touche les intérêts des valeurs, les dons, les legs et affectations diverses qui peuvent être faits au profit de l’association ; il encaisse les cotisations. Les placements et retraits de fonds, les ventes ou achats de valeurs mobilières sont autorisés par le conseil d’administration et effectués par le trésorier. Il est responsable des fonds de l’actif de l’association.
Article 14
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénation des immeubles nécessaires aux but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de bien rentrant dans la dotation et les emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale réunie en session ordinaire.
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 16
Les recettes annuelles de l’association se composent :
1- des revenus et intérêts de biens et valeurs de toute nature
2- des cotisations et souscriptions des membres actifs fixées chaque année par l’assemblée générale
3- des souscriptions ou dons des membres d’Honneur ou des membres bienfaiteurs
4- des subventions qui pourraient lui être accordées
5- du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé
6- des ressources créées à titre exceptionnel ou permanent (au titre de la formation continue par exemple) et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
Article 17
Il est tenu au jour le jour une comptabilité permettant d’établir annuellement un compte d’exploitation, les résultats de l’exercice et un bilan.
Article 18
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou du quart des membres actifs dont se compose l’association soumise au bureau du conseil au moins trois mois avant l’assemblée générale extraordinaire qui doit être convoquée pour l’examiner.
L’assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres actifs et à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins et cette fois elle peur valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs et à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 20
En cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ou association poursuivant des buts analogues.
Article 21
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévue aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai à la Préfecture du Rhône.
Article 22
Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois au Commissaire de la République du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans le conseil d’administration ainsi que les modifications aux statuts adoptées par l’assemblée générale, le tout étant consigné sur un registre spécial coté et paraphé.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Commissaire de la République, Préfet du Rhône, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.
En cas de dissolution, une notification des délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire est faite au Commissaire de la République par les soins du Président.
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil et adopté par l’Assemblée Générale, statuera sur les objets relatifs à l’administration de l’association non compris dans les dispositions des présents statuts.
